Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 13/02/1997
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le statut des agents de catégorie B de la fonction publique pris en application de l'accord Durafour. Il lui rappelle que les contrôleurs du travail et les chefs de centre de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde ne bénéficient toujours pas de la nouvelle grille indiciaire du corps des contrôleurs du travail, ce qui interrompt le déroulement de leur carrière par la suspension de tout avancement d'échelon depuis le 1er août 1994. En conséquence, il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre afin que le décret ministériel puisse enfin être concrètement appliqué.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1997
Réponse. - Le projet de décret portant statut particulier des contrôleurs du travail a été examiné le 30 janvier 1997 par le comité technique paritaire ministériel et le 18 mars 1997 par le conseil d'Etat. Ce projet comporte deux parties : il fusionne d'une part les différents corps de contrôleurs existant dans les secteurs du travail, de la formation professionnelle et des lois sociales en agriculture ; il met en oeuvre d'autre part les dispositions prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 en faveur de la catégorie B. Ce décret doit être très prochainement publié au Journal officiel. Les mesures prévues par le protocole d'accord s'appliqueront avec un effet rétroactif compris, selon les cas, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, sachant qu'au 1er août 1995 la très grande majorité des contrôleurs aura bénéficié de mesures de reclassement. Le versement des rappels aura lieu à partir de juin prochain.
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