Question de M. BIALSKI Jacques (Nord - SOC) publiée le 13/02/1997
M. Jacques Bialski attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de réforme des transports sanitaires, cette activité étant actuellement effectuée par les véhicules sanitaires légers (VSL) et les taxis. Il lui expose que ces deux catégories apportent aujourd'hui le même service aux malades assis qu'ils prennent en charge et que d'ailleurs l'introduction d'une obligation de formation de premiers secours dans l'examen de taxi place les conducteurs de ces deux types de véhicules au même niveau de qualification. Cette situation donne entièrement satisfaction mais il semblerait qu'un projet de réforme qui s'inscrit dans le cadre d'un retour à l'équilibre du budget social viserait à réserver aux seuls VSL le transport des malades assis sans aucune justification médicale ni financière et à ne réserver aux taxis que de rares transports pour des motifs " socio-économiques ". Il lui précise que cette mesure serait très pénalisante pour de nombreuses entreprises de taxis, en particulier dans le monde rural où une partie importante de la clientèle est constituée par ce type de transports, les taxis remplissant là une véritable mission d'aménagement du territoire en assurant l'accès aux soins à des malades géographiquement isolés. Pour sa part, la Fédération nationale des artisans taxis a suggéré aux pouvoirs publics que ces transports puissent continuer à être effectués par les deux catégories et que s'applique, dans tous les cas, le mode de tarification le moins élevé. Il lui demande en conséquence si ces propositions qui s'avèrent très consensuelles et rationnelles seront prises en compte lors de l'élaboration des dispositions qui modifieraient l'exercice de cette activité spécifique.
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La question est caduque
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