Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 13/02/1997
M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 qui prévoit la possibilité pour les collectivités locales comme pour les services de l'Etat d'accorder sous certaines conditions des prêts à leurs agents pour acquérir un véhicule qui sera utilisé pour l'exercice de leurs fonctions. Le taux de ces prêts est fixé par arrêté interministériel. Le dernier arrêté applicable date du 16 avril 1985 et a fixé ce taux à 6,5 % à compter du 1er janvier 1985, à l'époque très favorable par rapport à celui pratiqué par le secteur bancaire. Compte tenu de la baisse très sensible des taux entre 1985 et 1996, on peut s'étonner que celui-ci n'ait pas subi de modification et il serait particulièrement souhaitable que ce taux soit sensiblement abaissé. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour favoriser l'acquisition de véhicules par les agents de l'Etat et des collectivités locales.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 17/04/1997
Réponse. - Le décret no 96-890 du 7 octobre 1996, publié au Journal officiel, le 12 octobre 1996, modifie les conditions d'attribution des avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport. Ce décret prévoit, notamment, la possibilité de revaloriser, par arrêté, les montants maxima des avances susceptibles d'être accordées tout en laissant inchangé, dans un premier temps, le taux d'intérêt qui leur est applicable. Cet arrêté signé par le ministre de l'économie et des finances sera très prochainement publié. Il est observé que le taux actuel reste sensiblement inférieur au taux effectif moyen des crédits à la consommation pratiqué par les établissements de crédit.
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