Question de M. BILLARD Claude (Val-de-Marne - CRC) publiée le 13/02/1997
M. Claude Billard attire l'attentionn de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une carte nationale d'identité dont la période de validité est expirée ne permette pas aux services de l'état civil des mairies de délivrer des fiches individuelles d'état civil et de nationalité française. Le passeport n'étant pas non plus accepté pour la délivrance de cette pièce, les personnes qui en font la demande sont obligées de s'adresser au tribunal d'instance de leur domicile pour obtenir un certificat de nationalité française accompagné d'un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois. Les délais d'obtention de ces documents seront encore allongés si l'intéressé est né à l'étranger. Cette situation est ainsi source de difficultés et de complications pour un grand nombre de nos concitoyens. S'ajoute à cela la pratique de plus en plus répandue d'organismes divers qui exigent la certification conforme de la carte nationale d'identité sur laquelle la procédure applicable par les maires est assez floue. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, d'une part, qu'une carte nationale d'identité dont la validité est expirée puisse être acceptée pour l'établissement d'une fiche d'état civil et, d'autre part, que soient précisées les règles applicables par les maires dans la certification de documents.
- page 432
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le