Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 13/02/1997
M. José Balarello interroge M. le ministre délégué au logement sur le fait de savoir si les logements sociaux en accession à la propriété pris en compte dans le décompte des logements sociaux des communes soumises à la contribution prévue dans la loi d'orientation pour la ville (LOV) ont été définis. En effet, dans sa réponse ministérielle (no 15264) publiée au Journal officiel du 11 juillet 1996, le ministre précisait que ce type de logements serait défini par décret en Conseil d'Etat et que les conséquences du remplacement du prêt PAP (prêt accession à la propriété) par le prêt à taux zéro seraient tirées lors de la préparation dudit décret.
- page 434
Réponse du ministère : Logement publiée le 24/04/1997
Réponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit que les logements sociaux en accession à la propriété, pris en compte dans le décompte des logements sociaux au sens de la loi d'orientation pour la ville, seront définis par décret en Conseil d'Etat. Tel est l'objet du décret no 97-119 du 10 février 1997, publié au Journal officiel du 12 février 1997. Il retient comme logements sociaux en accession à la propriété les deux catégories suivantes : les logements occupés par leur propriétaire ayant bénéficié d'un prêt à l'accession à la propriété (PAP) construits depuis moins de dix ans dans des opérations groupées d'au moins cinq logements. Cette catégorie est en voie d'extinction suite à la mise en place du prêt à taux zéro ; les logements financés depuis moins de quinze ans ayant bénéficié d'un prêt à taux zéro assorti d'un prêt à l'accession sociale (PAS). Cette disposition tire ainsi les conséquences de l'évolution de l'accession sociale en prenant en compte la part des prêts à taux zéro s'adressant aux ménages les plus modestes proches de la clientèle des anciens PAP. Le PAS est, en effet, soumis à des conditions de plafonds de ressources très voisins de ceux des PAP.
- page 1315
Page mise à jour le