Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/02/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les métiers des supports culturels enregistrés, qui, contrairement aux métiers du livre, sont dans une situation d'appauvrissement grandissante, qui est propre à la France. Il lui indique que, sans un assainissement et une clarification des règles du jeu concurrentiel par une règlementation appropriée, la diversité de la création artistique française est menacée. Il lui précise que l'industrie du disque est victime : de la concentration des éditeurs, avec 90 % du marché tenu par cinq multinationales éditant de plus en plus de compilations ; de la concentration de la distribution dans les hypermarchés, en général non spécialisés et peu favorables à la création (60 % des ventes totales de disques avec 5 % des références disponibles), et de la domination monopolistique d'une chaîne de cinquante magasins sans égale dans la distribution spécialisée (25 % du marché total, jusqu'à 90 % de certains segments, notamment de création). Il lui indique que cette situation, si elle perdure, engendrera une guerre des prix sans merci dont le consommateur ne bénéficiera probablement pas et sonnera à la fois le glas des entrepreneurs indépendants mais aussi celui de la création française et de sa filière (musiciens, interprètes, auteurs, compositeurs etc...). Il lui précise, en outre, que sans modification de la structure du marché, le paysage français se résumera d'ici deux à trois ans à des hypermarchés d'un côté, vendant des compilations produites par cinq multinationales, sans effort pour la création, et cette grande chaîne de magasins de l'autre, qui imposera ses choix créatifs aux éditeurs (puisqu'elle sera la seule à pouvoir économiquement distribuer des catalogues spécialisés) et ses prix de vente au public (puisqu'elle sera sans concurrence sur ce segment). Il lui demande, en conséquence, si une nouvelle règle du jeu ne devrait pas être édictée et si un soutien aux disquaires indépendants, garants d'une liberté de choix, n'aurait pas un effet bénéfique sur la création dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/04/1997
Réponse. - Le ministère de la culture porte une particulière attention à la situation du marché du disque. Le poids de l'hyperdistribution dans les ventes de disques, la forte diminution du nombre des disquaires constituent des éléments préoccupants. Tandis que la musique demeure parmi les premiers choix culturels des Français, que les festivals de musique connaissent un succès non démenti, le public ne peut avoir l'accès à la diversité de la création phonographique. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi du 1er juillet 1996 modifiant le code de la concurrence, une disposition a été introduite, sanctionnant les pratiques de prix abusivement bas dans le domaine du disque. Un groupe de travail a été réuni à la double initiative du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la culture : il a permis de mieux cerner les pratiques de prix existantes et doit permettre au conseil de la concurrence de définir un certain nombre de règles permettant de mieux appliquer cette disposition nouvelle de la loi du 1er juillet 1996. Cela devrait permettre aux disquaires d'exercer leur profession dans de meilleures conditions. Dans le même temps, le ministère de la culture et le ministère du commerce ont développé le soutien à l'installation de nouveaux disquaires ou à l'extension de magasins existants, par l'intermédiaire du programme d'aide aux commerces culturels de proximité mis en place par le FISAC.
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