Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 13/02/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une demande formulée de longue date par les femmes exerçant une profession libérale et plus précisément les femmes médecins concernant l'harmonisation de leur régime de retraite de base avec les autres régimes de retraite, notamment en ce qui concerne l'exonération de la cotisation au régime de base pendant le trimestre où a lieu l'accouchement. Cette exonération permettrait que l'allocation forfaitaire de repos maternel ne soit plus utilisée à couvrir les charges sociales mais donne à la femme concernée le moyen matériel de vivre pendant son congé maternité. Cette disposition faisait d'ailleurs partie des vingt mesures pour le développement des professions libérales retenues lors du comité interministériel pour les professions libérales qui s'est tenu le 4 juillet 1996. En conséquence, il lui demande dans quels délais on peut escompter que cette mesure dont le principe est acquis entrera concrètement en vigueur.
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La question est caduque
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