Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 13/02/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les répercussions que risque d'entraîner pour les producteurs ovins la prolongation d'une année des contrats de plan Etat-région. En effet, ce report entraînerait une baisse de 33 % des enveloppes annuelles à partir de 1997. Cette diminution des dotations handicapera sérieusement les éleveurs ovins, alors que les pouvoirs publics viennent de mettre en oeuvre un plan complémentaire d'aides ainsi que des mesures d'incitation à l'identification de la production ovine française. La baisse des dotations inscrites dans les contrats de plan Etat-région risque en conséquence de compromettre les actions coordonnées dont l'objectif n'était autre que de consolider et de restructurer la filière ovine. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces nouvelles mesures qui risquent de pénaliser gravement les producteurs ovins.
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La question est caduque
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