Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/02/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les commissions de médiation mises en place par l'ordonnance du 15 avril relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée. Il demande si un premier bilan peut-être dressé quant au fonctionnement de ces commissions et si les pouvoirs publics entendent généraliser celles-ci.
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Transmise au ministère : Santé
La question est caduque
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