Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 06/02/1997
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la décision prise de faire supporter les frais d'hébergement et de restauration des objecteurs de conscience par les organismes qui les accueillent. Déjà ces structures sont obligées de consentir des avances considérables qui mettent en péril leur trésorerie. Elles y sont obligées - si elles veulent permettre aux appelés objecteurs - de pouvoir se loger, se nourrir et se soigner. Cela lui paraît une situation anormale. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre pour accélérer les procédures de remboursement et qu'on en revienne au système de prise en charge en vigueur avant le 15 janvier.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - Les délais de remboursement des dépenses consenties par les structures d'accueil en vue d'assurer la prise en charge des appelés relevant du service civil des objecteurs de conscience sont actuellement longs. Des mesures sont à l'étude afin de poursuivre l'effort fait à cet égard par l'Etat en 1996 dans le but de résorber le retard observé. En effet, le montant de la dotation prévue pour cette action dans le cadre de la loi de finances initiale de l'exercice 1996, soit 300 millions de francs, a été revu en cours de gestion au moyen d'une mesure de redéploiement de crédits et par l'inscription d'une dotation importante dans le cadre de la loi de finances rectificative de ce même exercice. Il s'agit, au total, d'un crédit complémentaire de 200 millions de francs dont le versement est en cours d'achèvement au profit des organismes d'accueil. Le mode de financement du service national des objecteurs de conscience, qui reposait intégralement sur l'Etat, intègre par ailleurs effectivement depuis le début de l'année 1997 une participation des structures d'accueil aux dépenses nécessitées par la prise en charge de ces jeunes appelés. Une telle mesure était d'ores et déjà en vigueur s'agissant des formes civilo-militaires du service national. En tout état de cause, cette récente disposition devrait être accompagnée d'un dispositif tendant à rembourser dans les meilleurs délais les sommes avancées par les structures concernées.
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