Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 06/02/1997
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que la discussion portant sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés a été reportée lors de la discussion du budget des anciens combattants. Afin que le règlement de ce problème ne tarde trop, il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de créer et réunir une commission tripartie chargée d'évaluer le montant de la dépense afférente
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/03/1997
Réponse. - En application du décret no 57-195 du 14 février 1957, le temps passé en Afrique du Nord ouvre d'ores et déjà droit au bénéfice de la campagne simple. Il s'ensuit que pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, cette période compte pour deux fois sa durée dans le calcul de leur retraite, ce qui constitue un avantage significatif au regard des autres catégories d'appelés du contingent affiliés à d'autres régimes d'assurance vieillesse. L'extension du bénéfice de la campagne double, au nom de l'égalité entre les générations du feu, reviendrait concrètement à prendre en compte trois fois le temps passé en Afrique du Nord par ces anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Le coût de la campagne double est d'ailleurs très élevé puisqu'il représenterait une dépense annuelle de l'ordre de 1,7 milliard de francs. Il est vrai qu'en vue de limiter l'incidence financière de cette mesure une association a émis le souhait qu'à l'intérieur du temps de présence global en Afrique du Nord donnant droit à la campagne simple, le bénéfice de la campagne double soit réservé aux périodes correspondant à l'affectation des intéressés dans des unités reconnues combattantes. Mais une telle suggestion ne paraît malheureusement pas pouvoir être retenue. En effet, elle ne manquerait pas d'être dénoncée par les autres associations, favorables à la prise en compte de la totalité du séjour en Afrique du Nord, comme ne reflétant pas la nature exacte des opérations qui s'apparentaient plus à une guérilla qu'à un conflit traditionnel. Cette considération a d'ailleurs conduit à assouplir considérablement, depuis une vingtaine d'années, les critères retenus en matière d'attribution de la carte du combattant. Il serait donc paradoxal de faire de l'appartenance à une unité combattante un critère du bénéfice de la campagne double, surtout à un moment où il est envisagé de ne plus exiger l'accomplissement d'actions de feu ou de combat pour accorder la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. A toutes fins utiles, il est précisé, indépendamment même de la faisabilité de la mesure très partielle préconisée par cette association que son coût annuel est encore élevé puisqu'il est estimé à 515 MF.
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