Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 concernant les coordonnateurs " sécurité-santé ", qui a prévu la possibilité, pour les communes de moins de 5 000 habitants, d'une délégation de pouvoir total du maître d'ouvrage au maître d'oeuvre. Cette disposition est particulièrement intéressante pour les maires ruraux, notamment en raison de la responsabilité encourue. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prendre un décret qui vienne préciser les modalités d'application de l'article L. 235-1 du code du travail et notamment la délégation du maître d'ouvrage au maître d'oeuvre.
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La question est caduque
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