Calendrier de publication des décrets d'application de la loi relative au développement et à la procédure du commerce et de l'artisanat

Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 06/02/1997

M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'espoir de nombreux professionnels qui attendent avec impatience le calendrier de publication des décrets d'application prévus à l'article 16-II de la loi no 96-503 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il le remercie de bien vouloir lui faire savoir quand cela est envisagé.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 340

La question est caduque