Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 06/02/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'impact, sur nos enfants, de la banalisation de la violence à la télévision. En effet, Antenne 2 et France 3 s'étaient vues interdire de diffuser de 7 heures à 22 h 30 des émissions prohibées aux mineurs, sauf dérogation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Or cela n'a pas été respecté puisque des conventions établies par le CSA portent à 22 heures (et parfois moins) cette limite avec la parution d'une signalétique constante et ce pour des oeuvres interdites aux enfants de moins de douze ans. Le CSA est donc allé à l'encontre du souhait exprimé par le Gouvernement et il lui demande en conséquence s'il entend prendre des dispositions et des sanctions à l'encontre du CSA pour faire respecter les engagements qui avaient été acceptés.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/04/1997
Réponse. - Au titre de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est investi du pouvoir de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par l'ensemble des chaînes de télévision. Depuis le 18 novembre dernier, cette instance de régulation a mis en place, en accord avec les chaînes hertziennes en clair France 2, France 3, TF1 et M6, une classification homogène des programmes en fonction des risques encourus par les mineurs et une signalétique spécifique destinée à mieux informer les familles et à éveiller leur vigilance. Ce dispositif détermine un principe de non-diffusion d'oeuvres à caractère pornographique ou d'extrême violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Il aménage également les horaires de programmation des autres émissions en fonction de leur incidence sur les mineurs. Entre 6 heures et 22 heures et, a fortiori, dans les émissions destinées à la jeunesse, la violence, même psychologique, ne doit pas pouvoir être perçue comme continue, omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits. Il prévoit que les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans, au même titre que les oeuvres pouvant troubler le jeune public lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique, ne peuvent être diffusées avant 22 heures. A titre exceptionnel, il peut admettre une diffusion de telles oeuvres avant 22 heures, à condition qu'elle soit accompagnée d'une signalétique permanente et qu'elles n'intervienne en aucun cas les mardi, vendredi, samedi et veilles de jours fériés. Les bandes annonces de ces oeuvres ne doivent pas non plus comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public et ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants. Partant de la constatation que c'est durant la journée et en première partie de soirée que les enfants se trouvent le plus fréquemment devant le petit écran, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé aux chaînes de télévision d'éviter la programmation de films interdits aux moins de douze ans avant 22 heures. Cependant, il a toléré la diffusion de ces films en première partie de soirée, à condition que ces diffusions restent exceptionnelles et que l'ancienneté du visa et la transposition sur petit écran, qui amoindrit l'impact du film sur les jeunes téléspectateurs, justifiant une telle dérogation. En 1996, les chaînes hertziennes nationales ont diffusé neuf films interdits aux moins de douze ans en première partie de soirée, contre dix-sept en 1995, dix-huit en 1994 et vingt-six en 1993. Cette tendance à la baisse de ces programmations témoigne du souci des chaînes hertziennes émettant en clair de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence. En revanche, dans le cadre de la nouvelle signalétique, les chaînes publiques France 2 et France 3 comme les chaînes hertziennes en clair, demeurent soumises à l'interdiction de diffuser avant 22 h 30 des oeuvres cinématographiques interdites aux moins de seize ans. Cette interdiction a été étendue aux oeuvres audiovisuelles à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans et ne souffre aucune exception.
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