Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 06/02/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique que constitue l'absence d'indemnisation pour les enfants qui ont été victimes de violence, et ce quelque soit leur nature (privation de soins, violences répétées ou ponctuelles, etc.). En effet, les enfants ne remplissent pas, dans les faits, les conditions nécessaires à l'indemnisation dans le cadre de l'article 706-3 du code de procédure pénale qui aménage le versement de dommages et intérêts pour les personnes qui ont été victimes d'agression sexuelle. Il lui demande en conséquence si ce point de droit ne pourrait être étudié et il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il entend donner une suite à cette proposition.
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La question est caduque
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