Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 06/02/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de renforcer le contrôle et la vigilance du marché européen des véhicules d'occasion. En effet, la pratique veut que désormais, de plus en plus de gros loueurs français vendent, hors taxe des véhicules à l'étranger, qui sont ensuite revendus par des sociétés étrangères sur le marché français sans acquitter de TVA. Bien que les factures attestent la mention TTC, le même véhicule voit son prix baisser de 20 % dans certains cas. En conséquence, au regard de cette pratique illégale pour les entreprises françaises, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il compte prendre des dispositions protégeant le marché automobile national.
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La question est caduque
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