Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport du président du tribunal de grande instance de Paris sur la réforme de la procédure civile qui lui a été remis le 9 janvier 1997 d'obliger à récapituler les prétentions et moyens présentés par les parties au-delà d'un jeu de conclusions ou d'annexer un bordereau récapitulatif des pièces justificatives à chacune des écritures des parties. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de proposer des mesures législatives ou prendre des décisions réglementaires pour y parvenir.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/04/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'Honorable parlementaire que les trente-six propositions contenues dans le rapport sur la procédure civile élaboré par M. Jean-Marie Coulon, président du tribunal de grande instance de Paris, font actuellement l'objet d'une large consultation. Ainsi, dans la perspective de la mise en oeuvre d'une réforme, trois tables rondes associant les représentants des juridictions, les auxiliaires de justice et, enfin, les syndicats de magistrats et de fonctionnaires viennent d'être organisées par la direction des affaires civiles et du sceau. A cette occasion, les propositions du président Coulon tendant à exiger des parties qu'elles produisent des conclusions récapitulatives au-delà d'un jeu de conclusions, et qu'elles annexent un bordereau des pièces justificatives à chacune de leurs écritures, ont donné lieu à la remise des documents de travail comportant des propositions de textes législatifs ou réglementaires. Dans l'attente des observations et contributions écrites des interlocuteurs de la chancellerie, les travaux entrepris ne préjugent en rien des orientations qui seront arrêtées d'ici la fin du premier semestre.
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