Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'explosion due au gaz qui a ravagé, le 20 septembre 1996, trois étages d'un immeuble du vieux Lyon. Il lui demande quelles mesures de sécurité ont été prises dans les immeubles vétustes pour éviter le renouvellement de pareilles explosions dans le département du Rhône.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 10/04/1997
Réponse. - L'utilisation du gaz dans les bâtiments d'habitation fait l'objet d'une réglementation spécifique visant à assurer la protection des personnes et des biens. L'essentiel est contenu dans l'arrêté du 2 août 1977 modifié et applicable aux installations de gaz combustibles situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. Ce texte rappelle l'ensemble des dispositions constructives, les critères de conformité aux normes auxquels sont soumis les appareils de stockage et de distribution de gaz, ainsi que les contrôles ou vérifications des installations. En application de ce dispositif et avant la mise en gaz d'une installation nouvelle ou de la modification d'une installation intérieure existante, des contrôles doivent être effectués par des organismes agréés par l'Etat. L'organisme Qualigaz est ainsi habilité à contrôler ces types d'installations intérieures utilisant le gaz pour des besoins domestiques. S'agissant des explosions accidentelles, il est à noter que les sinistres proviennent essentiellement des fuites massives de gaz dues à une rupture ou à un déboîtement des flexibles d'alimentation des appareils mobiles. Sur ce point particulier, l'arrêté du 2 août 1977 a été réactualisé en 1995 et en 1996. Il en résulte que la commercialisation des flexibles de raccordement et des tubes souples fait l'objet de spécifications adaptées à chaque type d'appareil. Lors de leur remplacement, ces types de raccordement doivent désormais être effectués avec des dispositifs de fixation appropriés. Les spécifications techniques propres à la pose des conduites ont également été renforcées. Par ailleurs, afin d'adapter la réglementation aux différentes situations et à l'évolution technique des matériels, un suivi continu des installations est effectué par les pouvoirs publics et les professionnels. De même, la mise en sécurité des installations anciennes est régulièrement encouragée par les pouvoirs publics au travers des aides financières ou fiscales qui sont spécifiques à l'amélioration de l'habitat. Les services de Gaz de France mènent également une politique de sécurisation liée à la distribution du gaz, et des aides sont ainsi apportées pour le remplacement des tubes souples traditionnels par les nouveaux systèmes de raccordement à embouts mécaniques qui permettent d'éviter tout déboîtement accidentel. L'identification des risques potentiels d'une installation existante est aussi mise en oeuvre par l'intermédiaire de " diagnostics qualité Gaz de France " pouvant conduire à terme à des travaux de mise en sécurité. Enfin Gaz de France développe un programme de sensibilisation du grand public au réflexe de la sécurité domestique vis-à-vis du gaz.
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