Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur l'information parue dans la lettre d'information de l'association française de normalisation du mois de septembre 1996 (no 4) selon laquelle " Aujourd'hui, la référence aux normes est obligatoire pour tout marché public d'un montant égal ou supérieur à trois cent mille francs. Mais trop de collectivités locales laissent encore à leurs fournisseurs le soin de déterminer eux-mêmes quelles normes appliquer. Au risque, en cas d'incident, de voir leur responsabilité engagée ". Il lui demande quelle sera l'action de son ministère pour que la référence aux normes pour tous marchés publics soit correctement appliquée.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/03/1997
Réponse. - L'utilisation des normes dans le cadre des marchés publics offre plusieurs avantages : elle simplifie le travail de l'acheteur public, garantit la qualité des achats publics et permet la transparence et un accès ouvert aux marchés publics. C'est la raison pour laquelle la réglementation française - article 13 du décret 84-74 modifié fixant le statut de la normalisation, explicité par une circulaire du Premier ministre du 5 juillet 1994 - pose le principe de la référence obligatoire aux normes françaises homologuées dans tous les marchés publics. Cette réglementation englobe les exigences posées par les directives européennes relatives aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services concernant la référence obligatoire aux normes européennes. Cette obligation de référence n'a pas pour conséquence de rendre obligatoire certaines catégories de normes, ni d'obliger les acheteurs publics à faire référence à toutes les normes françaises homologuées entrant dans le champ d'un appel d'offres. L'acheteur public est seulement tenu de faire référence aux normes françaises couvrant des aspects pour lesquels il souhaite le respect de certaines exigences. Au travers de la référence aux normes, c'est en fait tout le processus de détermination du besoin et d'évaluation des offres qui est en cause. La Commission centrale des marchés (CCM), placée auprès du ministre chargé de l'économie, est chargée d'un rôle de conception, de coordination et de réglementation des différents aspects de la commande publique. Elle joue donc un rôle central dans la bonne application du principe de la référence aux normes. Aussi, une convention a été conclue entre l'Association française de normalisation (Afnor) et la CCM le 19 janvier 1994, visant à une meilleure collaboration entre les deux organismes. Outre une meilleure connaissance entre les deux systèmes, cela a conduit à mieux prendre en compte la dimension de la référence aux normes dans les outils d'aide mis à la disposition des acheteurs publics. Ainsi, les cahiers des clauses techniques générales (CCTG), rendus obligatoires par décret et fixant les dispositions techniques applicables pour les prestations d'une même nature, rappellent toutes les normes applicables pour des catégories de produits ou de prestation. On peut citer à cet égard le caractère exemplaire du CCTG concernant les travaux. Par ailleurs, la CCM a entrepris dans les années récentes la publication de guides d'aide aux acheteurs publics, sans caractère réglementaire, permettant notamment aux acheteurs publics de mieux spécifier leur besoin et de le mettre en liaison avec les normes françaises existantes. Ainsi, un guide sur les équipements de sport et de loisirs propose une analyse fonctionnelle faisant référence aux normes existantes. Par ailleurs, des actions d'information sont menées soit dans la presse spécialisée comme la revue " Marchés publics ", soit par l'organisation conjointe CCM/Afnor de journées à thème. Plusieurs journées de ce type ont été organisées sur le thème de l'eau, des transports ou des aires de jeux et équipements de sport et loisirs. Le conseil d'administration de l'Afnor a d'ailleurs reconnu l'action en faveur des acheteurs publics et des collectivités locales comme une de ses politiques prioritaires et y a affecté des moyens spécifiques. Enfin, ces actions sont complétées par les formations " longue durée " que dispense la CCM aux acheteurs publics pendant lesquelles une journée est consacrée au statut des normes et à leur utilisation. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une perspective à moyen terme visant à faire évoluer les comportements des acheteurs publics afin de rationaliser la commande publique. ; s'inscrit dans une perspective à moyen terme visant à faire évoluer les comportements des acheteurs publics afin de rationaliser la commande publique.
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