Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur le conseil supérieur de la sécurité et de l'information nucléaires. Il lui demande : 1o quel a été en 1996 le nombre de réunions de ce conseil ; 2o quelles ont été les principales décisions adoptées en 1996 par ce conseil et quel a été le nombre de celles qui ont été exécutées ; 3o quel a été le bilan de l'activité de contrôle de ce comité sur les installations en 1996 ; quels sont ses effectifs et ses moyens en 1997.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/04/1997
Réponse. - L'année 1996 a vu le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires (CSSIN) se réunir à cinq reprises en séance plénière ; le 16 janvier, le 19 mars, le 4 juin, le 24 septembre et le 10 décembre. Il n'a pris aucune décision, puisque tel n'est pas le rôle de cet organisme uniquement consultatif, mais, comme chaque année, il a passé en revue un certain nombre de questions d'actualité : anomalies sur les grappes de commande des réacteurs à eau sous pression, situation des tirants de puits de cuve sur une partie du parc des réacteurs de 900 Mwe, situation des réacteurs à neutrons rapides Phénix et Superphénix, procédure relative aux projets de laboratoires souterrains, organisation de la distribution préventive de pastilles d'iode stable, situation du réacteur de Chooz B 1, situation du centre de stockage de la Manche, fissuration des protections thermiques des pompes primaires des réacteurs à eau sous pression, incident sur le réacteur à neutrons rapides de Monju (Japon), rupture de tube de générateur de vapeur sur le réacteur no 3 de la centrale de Tihange (Belgique)... Le CSSIN a traité au fond un dossier principal : le bilan de l'application de l'échelle INES (échelle internationale des événements nucléaires), qui a donné lieu le 10 décembre à l'émission d'un avis destiné aux pouvoirs publics, qui constate l'utilisation satisfaisante en France de cette échelle, souligne la difficulté de faire des comparaisons internationales, et propose son extension à d'autres types d'événements. Le conseil a, outre ce dossier et les questions d'actualité, entendu et discuté des communications sur : la maintenance, les prestataires et les conditions de travail à EDF ; les conclusions du rapport de la direction régionale de l'insdustrie, de la recherche et de l'environnement Provence - Alpes-Côte d'Azur sur l'accident du 31 mars 1994 survenu à proximité du réacteur Rapsodie de Cadarache ; les mouvements de grève sur les sites nucléaires d'EDF durant les mois de novembre et de décembre 1995 ; le transport de plutonium ; l'impact sanitaire de l'accident de Tchernobyl ; les exercices de sûreté nucléaire ; la rénovation du serveur télématique MAGNUC ; la transcription en droit français de la directive européenne du 13 mai 1996 sur les normes de base en matière de radioprotection ; le projet de décret en Conseil d'Etat sur la radioprotection des travailleurs des entreprises extérieures (premier élément de réponse à l'une des recommandations opérationnelles contenues dans l'avis du CSSIN du 14 mars 1995) ; la conférence nationale des présidents de commission locale d'information (CLI). Il convient en outre de préciser que ce conseil ne dispose pas de moyens en propre ; l'effectif de ses membres (34 personnes) ne correspond pas à des personnes qui lui sont affectées, mais à des personnes qui participent à ses réunions, éventuellement à ses groupes de travail, à temps très partiel. Il n'est par ailleurs en aucune façon chargé de contrôler la sûreté des installations nucléaires, mission dévolue à la direction de la sûreté des installations nucléaires.
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