Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/02/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les prévisions d'accroissement de la population placée sous la surveillance exclusive de la gendarmerie et qui se chiffrerait à 7,7 millions d'habitants pour la période s'écoulant jusqu'en 2015. Elle lui demande de lui préciser l'évolution des effectifs de gendarmerie par année jusqu'en 2015. Elle lui demande également de lui préciser si cette volonté de développer les effectifs de la gendarmerie n'est pas en contradiction avec la suppression de gendarmeries comme celles de Villiers-le-Bel ou Goussainville, ou le refus de création de postes comme à Gonesse (Val-d'Oise) dans des zones urbaines ou périurbaines, particulièrement touchées par l'évolution de la délinquance, la présence de nombreux et importants axes de circulation Ile-de-France - Europe. Elle lui demande s'il ne serait pas plus logique de développer le nombre de gendarmeries plutôt que de supprimer un certain nombre d'entre elles situées en zone périurbaine. Elle lui demande enfin de lui préciser les mesures qu'il envisage pour donner aux gendarmes appelés à agir en zone périurbaine une formation adaptée à l'action de prévention, à la lutte contre la délinquance urbaine.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 27/03/1997
Réponse. - La loi de programmation militaire prévoit une progression de 4,5 % des effectifs de la gendarmerie à l'horizon 2002, résultant de l'augmentation des volontaires du service national et du maintien du nombre de professionnels à son niveau actuel. Pour la période s'étalant jusqu'en 2015, l'évolution des effectifs n'est pas, à ce jour, déterminée. La loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité fixe à la police et à la gendarmerie nationales des objectifs d'harmonisation et de complémentarité. C'est dans cet esprit que la gendarmerie mène des réflexions sur son organisation dans les zones de police d'Etat, en recherchant notamment à renforcer son dispositif dans les zones urbaines et périurbaines, où elle accomplit seule les missions de sécurité publique. Les redéploiements prévus dans les zones de police d'Etat n'altéreront en aucune façon la continuité et la qualité du service public, car la police y assure d'ores et déjà seule les missions de sécurité publique. De plus, les services de police ne connaîtront aucune charge supplémentaire dans la mesure où la gendarmerie poursuivra l'intégralité des missions des brigades dissoutes à partir des brigades voisines, qui seront renforcées en conséquence. Les solutions retenues pour chaque région feront l'objet d'une information sur leur contenu et les modalités de leur mise en oeuvre auprès de l'ensemble des élus et des autorités concernés. Au-delà de ces mesures organisationnelles, une réflexion sur la nécessaire adaptation des modes d'action traditionnels de la gendarmerie aux problèmes spécifiques rencontrés en zone périurbaine a été menée, en associant aussi bien les acteurs de terrain que les responsables politiques et administratifs. Dans ce cadre, les travaux conduits au sein de la commission nationale d'étude et de proposition devraient aboutir, dans de brefs délais, à la mise en oeuvre de mesures touchant notamment à l'emploi et à l'équipement des unités ainsi qu'à la gestion et à la formation des personnels concernés.
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