Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996. L'exigence de qualification minimum nécessaire à l'exercice de la profession du ramonage sur notre territoire a été accueillie très favorablement par les maîtres ramoneurs d'Alsace qui restent dans l'attente de la publication des décrets d'application la concernant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quel est le calendrier prévisible de mise en oeuvre de ce texte, notamment pour ce secteur professionnel.
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Erratum : JO du 13/02/1996 p.477
La question est caduque
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