Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées actuellement par les collectionneurs d'armes anciennes de chasse et de tir, lors de leur déclaration dans les gendarmeries ou les commissariats de police. Il lui rappelle que la procédure de déclaration instituée par le décret du 6 mai 1995 pris en application de la directive européenne du 18 juin 1991 a pour objectif de régler la libre circulation des armes des tireurs et de chasseurs entre les pays de l'union européenne. Or, dans les faits, les collectionneurs d'armes français connaissent de fortes difficultés pour remplir la déclaration de leurs armes (formulaires pas toujours disponibles, fonctionnaires peu informés des modalités de la dernière réglementation ainsi que de la manière d'aider efficacement le déclarant à la remplir dans les meilleurs délais...). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour que les collectionneurs d'armes anciennes et/ou les détenteurs de souvenirs familiaux du même type puissent effectuer, dans de meilleures conditions, leur déclaration auprès des personnels concernés.
- page 337
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire saisit le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs d'armes dans le cadre des nouvelles procédures à suivre en application de la nouvelle réglementation sur les armes et en particulier l'application du décret du 6 mai 1995. Il signale en particulier les difficultés pour remplir les formulaires de déclarations. Des instructions ont été données pour rappeler aux agents de préfectures la nécessité d'aider les citoyens qui auraient des doutes sur le classement de leurs armes. Les professionnels que sont les armuriers peuvent également renseigner efficacement leurs clients dans ce domaine, par nature très technique. Conscient toutefois des difficultés résiduelles existantes, le Gouvernement a décidé d'accorder un nouveau délai aux possesseurs d'armes des 5e et 7e catégories pour les déclarations. Ce report de délai concerne les armes visées à l'article 48 du décret du 6 mai 1995 et permet aux détenteurs de ce type d'armes de faire leur déclaration jusqu'à la date limite du 30 septembre 1998. Enfin, des instructions ont été données pour que les détenteurs des armes de 5e et 7e catégories puissent recevoir au moment de leur déclaration les récépissés attestant des formalités accomplies. L'honorable parlementaire ayant fait référence aux collectionneurs d'armes anciennes, il paraît utile de rappeler que l'arrêté du 7 septembre 1995 publié au Journal officiel du 8 octobre 1995, définit les armes anciennes, qui sont celles dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1870 et la fabrication antérieure au 1er janvier 1892. Une liste de ces armes anciennes figure dans cet arrêté auquel l'honorable parlementaire voudra bien se reporter. Ce texte exclut de tout contrôle particulier les amateurs d'armes anciennes ou de collections telles que définies par l'arrêté susvisé.
- page 1050
Page mise à jour le