Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 06/02/1997
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des internes étrangers dans les hôpitaux du département de la Seine-Saint-Denis. Les diplômés d'étude inter-universitaire de spécialité (DIS) et les Faisant fonction d'internes (FFI), en grève depuis décembre dernier, réclament des salaires décents. En effet, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et le trésorier payeur général de Seine-Saint-Denis ont demandé aux directeurs d'établissements hospitaliers de se conformer à un arrêté du 20 octobre 1995. L'application de ce texte se traduit par une diminution de salaire de 30 % à 40 %, soit une amputation d'au moins 2 500 francs par mois. Concrétement, les internes étrangers doivent être rémunérés comme des étudiants. Ils sont payés moins cher que les Français alors qu'ils partagent les mêmes obligations et responsabilités, et que le système hospitalier en a besoin. Ils se retrouvent, en effet, dans les services d'urgences à des postes aussi importants que l'obstétrique, la pédiatrie, l'orthopédie, la biologie et la gastro-entérologie, délaissés par les Français pour des raisons de carrières et de rémunération. Non seulement cette décision de la DDASS est préjudiciable à l'ensemble du corps hospitalier, mais elle apparaît, de surcroît, comme discriminatoire puisqu'elle concerne des professionnels originaires de l'étranger exerçant en Seine-Saint-Denis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir pour débloquer la situation et le remercie de lui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour éviter de telles disparités, géographiques et salariales, et pour assurer une homologénéisation des rémunérations dans les établissements hospitaliers.
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La question est caduque
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