Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur le contenu du questionnaire visant à évaluer l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique, professionnel ou non. Les questions relatives aux antécédents médicaux personnels sont pleinement justifiées par les impératifs de sécurité, pour d'autres questions quant à la profession ou la situation de famille, l'utilité est moins évidente. Ce, d'autant que l'étude du bulletin d'information sur les accidents et incidents d'aviation générale démontre qu'une radiographie pulmonaire, ou un électro-encephalogramme (parmi les nombreux examens fréquemment demandés) n'auraient pas empêché ces accidents ou incidents aux aspects techniques et variés. Il convient de souligner que pour " les navigants résidants en permanence à l'étranger ", ainsi que pour " les navigants résidant temporairement en un lieu éloigné d'une autorité médicale agréée ", des aménagements sont possibles. Il demande en conséquence si la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et l'ensemble des pouvoirs publics concernés par la mise en oeuvre du texte JAR-FCL (Joint Aviation Requirements - Flight Crew Licensing) entendent tout mettre en oeuvre pour traduire ces textes au mieux des intérêts de l'aviation légère.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 24/04/1997
Réponse. - La France est tenue de respecter ses engagements internationaux qui, dans le domaine de l'aéronautique civile, résultent autant de la convention de Chicago sur l'aviation civile internationale que de règlements et de conventions européennes. Dans le domaine médical comme dans les autres domaines, les autorités françaises se concertent avec les organismes représentatifs afin de défendre au mieux les intérêts de l'aviation légère. Les normes médicales exigées des pilotes privés adoptées au sein des autorités conjointes de l'aviation civile européenne ont été élaborées par des experts réputés en médecine aéronautique et s'inspirent des règles établies par la convention de Chicago. Dans ce cadre, il a paru utile de retenir les dispositions, au demeurant déjà prévues par une annexe à la convention de Chicago qui prévoient, pour les médecins agréés, l'établissement et la transmission dans le respect du secret médical au comité médical de l'aviation civile, d'un questionnaire sur les antécédents médicaux et les examens pratiqués. Ce questionnaire permet en particulier au médecin lors de la visite médicale d'aptitude d'avoir connaissance de pathologies indécelables lors d'un examen de base qui peuvent avoir une influence sur la sécurité des vols. Toutefois, les informations dont la transmission serait contraire au droit français n'auront pas à être données par les médecins.
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