Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 06/02/1997
M. Alex Türk rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration les termes de la question no 14653, déposée le 28 mars 1996, relative à l'utilisation des fonds structurels européens dans le département du Nord.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/05/1997
Réponse. - Conformément à l'article 6 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et à l'article 4 du règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993, le préfet de région est responsable de l'exécution des programmes communautaires régionalisés. A ce titre, et avec le SGAR, il organise le partenariat local et conseille les différents partenaires de l'Etat, notamment les collectivités locales. Les services techniques de l'Etat en région, DRAF, DIREN, DRIRE, DRTEFP, DRT, direction des affaires maritimes - ont également pour rôle d'aider les différents porteurs de projets - publics ou privés - à préparer et à présenter des dossiers suceptibles de recevoir des fonds communautaires. Les agences locales de développement, les organismes consultaires et leurs info-centres, qui ont pour vocation de promouvoir les domaines d'action des fonds structurels, de susciter des projets, d'aider à leur montage et d'appré
cier leur faisabilité sont autant d'interlocuteurs pour les petites communes, qui peuvent y faire appel pour obtenir non seulement des conseils mais aussi une aide matérielle. De son côté, la DATAR subventionne un certain nombre d'organismes dont la tâche est d'aider au développement local, de mettre en réseaux les opérateurs ou d'apporter leur expertise. Pour les aider dans l'accès aux financements communautaires, les petites communes ont donc à leur disposition de nombreux services, notamment ceux de l'Etat. Il leur appartient de les mobiliser en faveur des projets qu'elles souhaitent mettre en oeuvre.
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