Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 06/02/1997
M. Alex Türk rappelle à M. le ministre du travail et des affaires sociales les termes de la question no 15409, déposée le 2 mai 1996, relative aux délais de réponse aux appels interjetés devant la Cour nationale d'incapacité.
- page 344
Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - La cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est une juridiction qui a été délocalisée à Amiens en 1994. A cette occasion, seuls deux des cinquante agents qui travaillaient à Paris ont poursuivi leur activité sur le nouveau site. En conséquence, les années 1994 et 1995 ont été perturbées et la cour n'a pu procéder à un traitement suffisamment rapide des dossiers. Mais, à ce jour, la situation est en voie d'amélioration significative : en 1996, 7 700 déclarations d'appel ont été enregistrées et 10 242 affaires ont été jugées. En 1997, cet effort sera reconduit, permettant le retour à un traitement normal en 1998. Au-delà des moyens de fonctionnement importants qui ont été alloués à la cour à cette fin, une réforme est en cours, à la suite de la loi du 18 janvier 1994, qui vise notamment à rationaliser et raccourcir les circuits en confiant à cette juridiction la totalité de l'instruction (articles R.143.24.2 et R.143.25 du code de la sécurité sociale) et la charge de la notification des arrêts (articles R.143.31.2 du code de la sécurité sociale).
- page 1061
Page mise à jour le