Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'inquiétude manifestée par les chauffeurs de taxis de son département. En effet, dans le cadre du financement de l'assurance maladie un projet de réforme vise à réserver aux seuls véhicules sanitaires légers le transport des malades assis. Les médecins se verraient interdire de prescrire le taxi même s'ils l'estiment mieux adapté. L'application de cette réforme serait catastrophique pour les chauffeurs de taxi ruraux dans la mesure où la majeure partie de leur clientèle est constituée par ce type de malades. Afin de ne pas pénaliser cette profession dont le dévouement est reconnu en milieu rural, il lui demande d'envisager des mesures d'aménagement de cette réforme ou de prévoir des compensations.
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La question est caduque
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