Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Gérard Braun souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'inquiétude suscitée auprès des acteurs du secteur laitier par les orientations prises par la Commission européenne dans le cadre de l'éventuelle réforme de l'Organisation européenne des marchés. Il semblerait que les solutions proposées visent à généraliser une démarche d'alignement des prix intérieurs européens sur ceux du marché mondial, et que la réflexion s'oriente dans les trois directions suivantes : 1o le statu quo, et donc la non-prise en considération des changements intervenus avec le GATT ; 2o la solution " libérale ", où le prix du lait européen glisserait rapidement vers le niveau mondial, soit 1,20 franc par litre contre 2 francs actuellement ; 3o l'élargissement au secteur laitier de la réforme de la politique agricole commune (PAC), décidée en 1992 pour les autres productions, et qui conduit à compenser la baisse des prix par des aides directes à la production payées par le contribuable communautaire. Il semblerait également que le projet de baisse des prix constitue actuellement l'option la plus souvent avancée. Il souhaiterait savoir si ces inquiétudes sont ou non fondées. En outre, il lui demande que le Parlement soit saisi lors de la réforme de cette OCM en raison de l'importance de cette filière en France.
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La question est caduque
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