Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 06/02/1997
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les difficultés que rencontre actuellement le " personnel reclassé " de France Télécom et de La Poste qui a préféré marquer son attachement à la fonction publique de l'Etat. En effet, cette partie du personnel, qui est minoritaire, paie le prix de son choix puisque sa carrière dans les anciens grades est bloquée. Elle ne bénéficie plus de tableaux d'avancement ni de concours d'accès au grade supérieur. Cette situation marque en fait la volonté de France Télécom et de La Poste d'obliger les employés récalcitrants à les forcer à adopter le nouveau statut, c'est du moins la façon dont cela est ressenti par ces derniers. Il lui demande si une telle situation est tolérable à notre époque et au sein d'entreprises d'une telle dimension.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/05/1997
Réponse. - Comme la réglementation en vigueur le permet, certains personnels fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ont refusé les propositions d'intégration sur les nouveaux grades dits de " classification " qui leur ont été faites dans le cadre de la réforme mise en oeuvre en 1993, et ont souhaité conserver leur grade de reclassement. Il ne peut être déduit de ce choix que les intéressés sont écartés de toute promotion et de toute évolution de carrière. En effet, dans le cadre de dispositions statutaires transitoires s'appliquant sur une période de cinq ans à partir de la date d'effet des décrets les prévoyant, les statuts particuliers de reclassification prévoient la possibilité d'être candidat au concours professionnel pour l'accès au grade immédiatement supérieur, soit par référence à un grade de classification ou à un grade de reclassement, soit par référence au niveau de poste occupé. Ce dispositif est complété par la possibilité de participer au cours de cette même période à des sélections exceptionnelles réservées aux agents titulaires de grades de reclassement. Par ailleurs, au regard des dispositions statutaires permanentes, les intéressés peuvent présenter, sous réserve de certaines conditions d'ancienneté, le concours interne permettant l'accès soit au niveau immédiatement supérieur, soit à un grade supérieur de plus d'un niveau, cette dernière promotion étant ouverte à l'ensemble des agents. Ausi, l'ensemble de ces dispositifs permet-il d'affirmer que les agents ayant chosi de conserver leur grade de reclassement peuvent bénéficier, s'ils le souhaitent, d'une évolution de carrière. Il convient d'insister sur le fait que les statuts particuliers de reclassement comme ceux de classification permettent de conserver la qualité de fonctionnaires de l'Etat et les droits correspondants comme le précise la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée portant organisation du service public de la poste et des télécommunications.
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