Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 06/02/1997
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés rencontrées par l'industrie hôtelière et les revendications des professionnels de ce secteur. Ces derniers estiment en effet que, si le taux de TVA sur la restauration est maintenu à 20,6 %, ils ne pourront être compétitifs ni sur le plan français vis-à-vis d'autres formes de restauration bénéficiant d'un taux de 5,5 %, ni sur le plan international vis-à-vis des principales destinations touristiques concurrentes de la France qui appliquent un taux réduit. Il lui demande s'il a l'intention de prendre en compte cette analyse de la situation.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/04/1997
Réponse. - En matière de " restauration ", il convient de distinguer ce qui relève de la fourniture de denrées alimentaires (y compris les boissons, à l'exclusion des boissons alcooliques) de ce qui relève de la fourniture d'une prestation de restauration (aliments compris). La fourniture de denrées alimentaires, donc la vente de repas à emporter fait l'objet du taux réduit de TVA, comme le permettent les accords européens sur l'harmonisation des taux de TVA, notamment l'annexe H de la directive de 1992. La prestation de service fournie par les restaurants est assujettie au taux normal de TVA, soit 20,6 %. Au sein de l'Union européenne, les Etats membres se sont accordés pour assujettir au taux normal de la TVA les activités de restauration commerciale, malgré les demandes formulées par les représentants de la profession. Les Etats de l'Union européenne qui appliquaient un taux réduit à la restauration commerciale au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions, ont obtenu de continuer d'appliquer ce taux jusqu'en 1996 mais, au-delà, des mesures transitoires d'harmonisation sont prévues. En France, les commerces de ventes d'aliments et de repas à emporter se sont développés depuis quelques années. Les risques de distorsions de concurrence entre ces commerces et les restaurants ont été pris en compte. Ainsi, à la suite de la mission confiée à M. Salustro, membre du Conseil économique et social, pour étudier les règles fiscales les plus neutres au regard de la concurrence, une table ronde réunissant d'une part les ministères chargés de l'économie, du commerce et du tourisme et les professionnels d'autre part, sera prochainement amenée à étudier les solutions recommandées et à formuler des propositions
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