Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 06/02/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les engagements pris par le gouvernement précédent, lors du sommet de Berlin en 1995, sur les nouvelles normes thermiques applicables au bâtiment, en vue notamment de réduire l'effet de serre et de favoriser l'utilisation des énergies propres. En effet, lors du sommet de Rio, en 1989, la France avait apporté une contribution actée en conseil des ministres. Les engagements précités prévoyaient une mise en place de moyens législatifs entrant en application dès le 1er janvier 1997. Or cette date est actuellement dépassée et rien n'a été fait, semble-t-il, par votre ministère. Or la rénovation et l'adaptation des bâtiments anciens aux nouvelles normes, de même que l'exigence de qualité dans les constructions neuves, pourraient être, dans le contexte difficile que nous traversons, créateur d'emplois et amélioration de la qualité de vie de chacun, si on comprend dans ces nouvelles normes un volet phonique, préoccupation grandissante de nos concitoyens. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage de faire dans un avenir proche pour tenir les engagements pris en 1995.
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La question est caduque
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