Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 06/02/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les projets de modification du décret du 27 avril 1995 portant création de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, et plus particulièrement sur l'article visant à la répartition des pouvoirs entre le président du conseil d'administration et le directeur général. A la lecture de ce projet de décret, il semble que l'ensemble des pouvoirs sont remis entre les mains du président du conseil d'administration. Cette modification sensible de la répartition des pouvoirs entre ces deux autorités peut paraître choquante quand on sait que rien n'oblige au président du conseil d'administration d'être choisi par le corps des conservateurs du patrimoine. Ainsi donc, ce poste pourrait être confié à un administratif ou à un financier n'ayant aucune formation scientifique dans le domaine de l'art et du patrimoine. Cette pratique irait à l'encontre de celles existant dans de nombreux musées à travers le monde, et à l'encontre du bon sens qui confierait à de vrais scientifiques la gestion tout à la fois financière et administrative de notre patrimoine. N'était-ce pas d'ailleurs une des raisons de la création de l'école nationale du patrimoine ? Aussi, il souhaiterait connaître précisément la position du ministère sur ce projet de décret.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministère de la culture sur le décret du 27 novembre 1996 modifiant le décret du 27 avril 1995 portant création de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, au terme duquel une nouvelle répartition des compétences est établie entre le président et le directeur de l'établissement. Ce décret n'a pour objet ni pour effet de remettre l'ensemble des pouvoirs entre les mains du président du conseil d'administration. Il vise bien plutôt à clarifier la répartition des compétences entre le président et le directeur. Si le président du conseil d'administration, devenu président de l'établissement, assure désormais la responsabilité administrative et financière, le directeur de l'établissement s'est vu doter d'un certain nombre de compétences propres essentiellement scientifiques et culturelles, qui n'étaient jusqu'à présent pas nommément attribuées. Le directeur est en effet chargé de diriger le département scientifique de conservation, il est responsable de la conservation, de la protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la présentation au public des collections, ainsi que de l'étude scientifique de ces collections et de l'architecture et des jardins. Il propose par ailleurs le programme des expositions et des manifestations culturelles du musée. L'ampleur et la complexité de l'établissement public de Versailles, où le musée coexiste avec un domaine lui-même composé, outre le parc, de nombreux autres sites où missions scientifiques, patrimoniales, administratives et économiques sont associées, imposaient de mieux distinguer et de partager les responsabilités de chacun. Ce partage n'est cependant pas exclusif, puisque le directeur est nécessairement amené à exercer une activité administrative pour mener à bien ses responsabilités scientifiques. Il a notamment, par délégation du président, autorité sur l'ensemble du personnel affecté au service du musée dont il est le responsable. Si les conservateurs ont naturellement vocation privilégiée à exercer la présidence d'un tel établissement, il est apparu souhaitable de ne pas limiter le choix du président au seul corps des conservateurs pour ne pas écarter, si besoin était, des compétences précieuses à la bonne gestion. Il va de soi qu'une telle ouverture du recrutement ne signifie en aucun cas une moindre exigence en matière scientifique et que les administrations de tutelle veilleront avec soin au respect de l'harmonie des différentes composantes et des différentes missions de l'établissement public de Versailles.
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