Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RI) publiée le 06/02/1997
M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les centres techniques régionaux de la consommation. En effet, du fait d'une diminution allant jusqu'à 26 % de leurs dotations de fonctionnement pour 1996, et de leur baisse continue depuis 1992, les CTRC craignent de voir leurs missions d'assistance juridique et technique aux associations locales de consommateurs. Pourtant, les associations de consommateurs sont de plus en plus sollicitées en terme de disponibilité et de compétence par les consommateurs pour l'aide au règlement des litiges et leur information, par les pouvoirs publics en terme de représentation, par les professionnels pour des concertations de plus en plus nombreuses. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour renforcer le mouvement consommateur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/03/1997
Réponse. - L'engagement du Gouvernement dans la politique de réduction du déficit budgétaire, gage d'un retour à l'équilibre économique et à la croissance, a conduit à un effort général de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, le budget d'aide au mouvement consommateur voté par le Parlement pour 1997 est de 40 millions de francs, en réduction de 15 % par rapport au montant des crédits attribués en 1996. Les crédits affectés aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) s'élèvent à 14 millions de francs pour 1997, soit 35 % des subventions aux associations de consommateurs. Les pouvoirs publics, conscients du rôle joué par les CTRC pour apporter un soutien technique aux organisations locales de consommateurs, se sont efforcés de maintenir la place qui est la leur au sein du mouvement consommateur. Ce financement a pour objet de leur permettre d'aider techniquement les actions des associations de consommateurs qui assurent un véritable service de proximité, tant en matière d'information du public que d'assistance au règlement des litiges. Malgré l'effort budgétaire demandé, il est également apparu important de préserver une information concrète donnée aux consommateurs dans le cadre des émissions télévisées régionales des CTRC et, en conséquence, de poursuivre la diffusion de telles émissions sur France 3. En outre, la mise en place progressive d'un réseau d'échanges entre l'Institut national de la consommation et les CTRC devrait permettre à ceux-ci de bénéficier de synergies et d'économies d'échelle. La contrainte budgétaire devrait inciter les CTRC à rechercher, outre des améliorations de gestion, une diversification des ressources. Les CTRC et les associations de consommateurs jouent en effet un rôle dans le développement économique, social et culturel local et rendent des services aux associations locales et aux consommateurs locaux. Il serait donc justifié qu'ils mènent certaines de leurs actions en partenariat avec les collectivités locales. Malgré les restrictions budgétaires, le Gouvernement s'efforcera de promouvoir un mouvement consommateur actif, en particulier en encourageant les actions en commun.
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