Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 06/02/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les problèmes que doivent affronter les personnes qui ont été contaminées par le virus de l'hépatite C. En effet, victimes d'une maladie dont l'issue est bien souvent fatale, ells sont souvent dans l'impossibilité d'obtenir une carte d'invalidité à 80 % qui leur est la plupart du temps refusée. Il lui est reconnaissant, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir s'il compte prendre des dispositions permettant de remédier à cette situation pénalisante.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posées. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi les personnes atteintes d'hépatites chroniques actives, de cirrhoses et de cancers du foie à la suite de transfusions ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite " C " et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile. Il n'est pas envisagé actuellement de créer un fonds spécifique d'indemnisation directe des victimes. Par contre, un dispositif permettant à l'Etat de venir en appui des établissements de transfusion qui ne pourraient faire face à leurs obligations en matière d'indemnisation des victimes est à l'étude. En ce qui concerne les décisions prises par les COTOREP, il convient de rappeler que ces organismes fonctionnent de façon autonome. Cependant il existe une possibilité de recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision, auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité qui siège dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Si le tribunal confirme la décision de la COTOREP, il est possible de la contester, dans un délai de un mois, par un recours formulé auprès de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification du ministère du travail et des affaires sociales.
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