Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 06/02/1997
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le péril que représentent les contrefaçons et fausses indications d'origine pour le développement des activités industrielles et de création en France et en Europe ainsi que pour la défense de l'emploi. Des cas de plus en plus fréquents se manifestent, notamment à Hong-Kong, en Chine et à Singapour dans le domaine de l'horlogerie. Les entreprises françaises aimeraient avoir les moyens de protéger davantage leur créativité, atout majeur de la production horlogère française. Le dépôt d'un seul modèle à Hong-Kong revient à environ 15 000 francs et, souvent, les entreprises n'ont pas d'autre alternative que de multiplier la création de modèles pour les substituer aux modèles contrefaits. Il lui demande la mise en oeuvre d'une aide financière au dépôt de modèle et aux frais d'avocat ainsi que le renforcement du rôle des postes d'expansion économique à l'étranger pour mettre un terme au fléau qu'est la contrefaçon pour l'industrie française.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/04/1997
Réponse. - La contrefaçon basée sur les fausses indications d'origine pénalise lourdement l'industrie française car les consommateurs sont tentés de croire que les produits achetés sont fabriqués en France. Cette forme de contrefaçon est sanctionnée par le code de la consommation au titre de tromperie du consommateur. En effet, l'article 217-6 du code de la consommation dispose que le produit doit comporter, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine. Les indications portées sur le produit ne doivent être ni trompeuses ni susceptibles d'induire le consommateur en erreur. Ainsi, si la mention " Paris " ou " Château de Versailles " ne correspond pas à l'origine exacte du produit, elle doit être accompagnée de l'origine véritable de celui-ci : à défaut d'indication de cette origine, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourra relever ces infractions sur le territoire français et les transmettra au parquet. Une procédure de dépôt simplifié des dessins et modèles a été mise en place par la loi du 5 février 1994 : elle permet de mieux protéger les créations des PME-PMI. Le problème des produits commercialisés à l'étranger et qui comportent des indications de nature à tromper le consommateur intéresse, quant à lui, les postes d'expansion économiques : ceux-ci informent les autorités des pays concernés et transmettent aux autorités répressives françaises les indices dont ils pourraient avoir connaissance et qui concernent des produits susceptibles d'entrer sur le marché français. L'Institut national de la propriété industrielle mettra prochainement à disposition des postes d'expansion économiques des personnes en charge des dossiers de propriété industrielle. Ces personnes seront dans un premier temps affectées dans les Postes de Thaïlande, de Corée du Sud et du Maroc. Leur mission sera d'aider les entreprises à protéger localement leurs créations, d'orienter ces entreprises vers des experts locaux en propriété industrielle, d'aider et d'informer les entreprises victimes de contrefaçon qui souhaitent engager une procédure.
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