Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 06/02/1997
M. Nicolas About attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la recherche sur le soutien financier apporté par des Etats membres de l'Union européenne à l'industrie de l'électronique médicale et de la radiologie. Un certain nombre de pays européens mènent actuellement une véritable politique de subvention à l'égard de ces industries. Ainsi, le ministère de la recherche scientifique italien vient d'apporter une aide financière substantielle de quinze milliards de lires (soit une aide d'environ cinquante millions de francs répartie sur trois ans) à une société italienne en lui adjugeant un contrat de recherche colossal. Cette pratique publique de la subvention, qui est menée de façon plus ou moins déguisée en Italie, crée des déséquilibres au sein du marché et fausse la concurrence au niveau européen. Certes, des aides existent en France dans ce domaine d'activités mais elles relèvent plus du saupoudrage que d'une véritable politique d'aide précise et concrète. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend prendre pour que la France réclame au sein de l'Union européenne la mise en place d'un véritable mécanisme de soutien global, mieux contrôlé et plus équitable, en faveur d'une industrie qui en a bien besoin et qui souffre aujourd'hui de différences de traitement inacceptables de la part des Etats membres, favorisant certains au détriment des autres.
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 08/05/1997
Réponse. - L'industrie des technologies biomédicales, et particulièrement celle de l'électronique et de l'imagerie médicales, est actuellement dans une phase de forte concentration. Les machines d'imagerie et les instruments biomédicaux sont souvent des équipements lourds et complexes, qui nécessitent des efforts importants de recherche et de développement. En France, peu d'entreprises se sont impliquées dans la conception et la fabrication de ces matériels. Le secrétariat d'Etat à la recherche soutient ce secteur, dans le cadre de ses procédures spécifiques et en conformité avec les règles d'encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement définies par la Commission européenne. Ces actions - sauts technologiques, procédures Eurêka, programme des organismes - ont en particulier permis le soutien de la recherche et de l'innovation pour la production d'aimants destinés à l'imagerie médicale, la mise au point d'une nouvelle génération de capteurs photo-électroniques de rayons X, d'un nouveau capteur de rayons gamma et d'un morphomètre, c'est-à-dire un scanneur tridimensionnel. S'agissant des problèmes de logiciels posés par le traitement d'images, la multimodalité et la télétransmission (télémédecine), qui conditionnent très largement la qualité, l'efficacité et le coût du diagnostic médical, plusieurs projets européens importants ont été soutenus dans le cadre des appels à propositions de la DG XII et de la DG XIII, services de la Commission européenne, notamment au sein des programmes Biomed, Esprit et Télématics. La participation française dans ces appels à propositions est significative, elle dépasse pour certaines thématiques 20 % des aides attribuées. Enfin, l'utilisation croissante de l'électronique et de l'imagerie médicales exige la mise au point de méthodes fiables, rapides et fidèles. Les techniques d'imagerie interventionnelle ou de thérapie par agents physiques sont, de ce point de vue, riches d 'avenir. Plusieurs organismes publics de recherche français (CNRS, INSERM, CEA, INRIA, centres hospitalo-universitaires) ont lancé leurs équipes dans l'étude de méthodes novatrices. Certaines d'entre elles participent à des programmes européens. Ainsi, la priorité affichée dans le secteur stratégique des biotechnologies n'est pas exclusive d'un effort public important dans le secteur de l'électronique et l'imagerie médicales. Quant à l'industrie française dans ce domaine, elle est aujourd'hui essentiellement constituée de PME installées sur des créneaux prometteurs et de sociétés offrant des sous-systèmes. Le secrétariat d'Etat à la recherche entend favoriser plus spécialement des développements innovants dans l'environnement des matériels, en particulier en matière de logiciels et de méthodes. Au plan européen, il encourage de préférence les coopérations de recherche et développement qui devraient permettre aux PME françaises de ce secteur d'accéder aux marchés internationaux. Il soutient également l'innovation chez les fabricants de sous-systèmes, afin que ceux-ci conservent leur place auprès des grands fabricants. En ce qui concerne les mesures de soutien communautaire, le gouvernement français préconise que le 5e programme-cadre de recherche et développement technologique soit nettement recentré sur des actions favorisant le renforcement de la compétitivité internationale des industries européennes. A cet égard, un accès plus aisé des entreprises de haute technologie - et en particulier des PME - devrait être ménagé, notamment en permettant la prise en compte de projets de recherche et développement lancés à leur initiative. En outre, l'architecture du futur programme-cadre serait fondée en priorité sur des objectifs définis à partir des besoins des entreprises et des secteurs socio-économiques stratégiques, principalement ceux qui positionnent avantageusement les pays européens sur des secteurs de haute technologie où la concurrence internationale est forte. Les entreprises françaises du secteur de l'électronique et de l'imagerie médicales devraient, en proposant des projets de qualité, bénéficier plus largement des programmes communautaires et accroître du même coup leurs capacités de développement. ; projets de recherche et développement lancés à leur initiative. En outre, l'architecture du futur programme-cadre serait fondée en priorité sur des objectifs définis à partir des besoins des entreprises et des secteurs socio-économiques stratégiques, principalement ceux qui positionnent avantageusement les pays européens sur des secteurs de haute technologie où la concurrence internationale est forte. Les entreprises françaises du secteur de l'électronique et de l'imagerie médicales devraient, en proposant des projets de qualité, bénéficier plus largement des programmes communautaires et accroître du même coup leurs capacités de développement.
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