Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les vives préoccupations de la profession d'architecte au sujet de l'avant-projet de loi que la presse spécialisée a récemment évoqué visant à réformer le permis de construire. Ce texte aurait pour but de réduire le champ d'obligation des autorisations d'urbanisme et n'envisagerait plus de soumettre au permis de construire les constructions de moins de 250 mètres carrés. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement par rapport à cet avant-projet.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 06/03/1997
Réponse. - Il est exact qu'à la demande du Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a mis à l'étude une réforme du code de l'urbanisme qui s'insère dans les objectifs de simplification de la réglementation et de réforme de l'Etat fixés par le Gouvernement. Cette réforme pourrait effectivement avoir une incidence sur les règles relatives au permis de construire qui conditionnent, dans les textes actuels, la définition du champ d'intervention des architectes. Le ministre de la culture suit avec attention les travaux du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
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