Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 06/02/1997
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'arrêté du 28 novembre 1996 qui précise que seuls les administrateurs ayant voix délibérative peuvent signer dans les commissions de travail de le Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il lui demande pourquoi les représentants de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) qui n'ont, eux, que voix consultative, sont interdits de fait de siéger dans ces mêmes commissions. Il lui demande aussi quelles dispositions il compte prendre pour que ces représentants de familles ne soient pas desservis par cet arrêté.
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La question est caduque
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