Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de nombreux jeunes qui ont trouvé un emploi définitif et qui n'ont pas encore accompli leur service national. Lorsqu'un jeune, qui n'a pas effectué son service militaire mais est embauché pour une durée indéfinie, dépose une demande de dispense auprès des commissions régionales, celles-ci les rejettent au motif qu'aucun texte spécifique ne prévoit cette situation. Il désirerait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour concilier la législation actuelle régissant le service national avec la politique d'emploi des jeunes.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 10/04/1997
Réponse. - Le 28 mai 1996, le Président de la République a rendu publiques ses propositions en matière de réforme du service national. Elles ont été reprises et détaillées dans le projet de loi portant réforme du service national, voté en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Il ressort des orientations de ce texte que seuls seront incorporés, sur la période 1997-2002, au titre du service national actuel, les jeunes français nés avant le 1er janvier 1979. Les jeunes gens nés après cette date seront progressivement appelés au rendez-vous citoyen et pourront être candidats à des volontariats civils et militaires. Tout au long de la période de transition, il est essentiel pour le passage harmonieux vers le modèle d'armée professionnelle que les jeunes assujettis au service national l'effectuent dans le respect des dispositions actuelles de la loi. Toutefois, afin de rendre cette période plus facile, le projet de loi soumis à l'étude du Parlement prévoit un aménagement du code du service national. Les principales modifications proposées concernent : 1. l'harmonisation de la durée du service militaire : ainsi, celle des scientifiques du contingent, d'une part et des médecins, vétérinaires, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, d'autre part, serait ramenée de douze à dix mois ; 2. les règles relatives aux dispenses : la disposition selon laquelle les jeunes bénéficiant d'un report au-delà de vingt-quatre ans renonçaient de ce fait aux dispenses de droit commun, dont les règles sont moins exigeantes, serait supprimée ; 3. l'extension du régime des dispenses : elle s'appliquerait aux jeunes gens mariés sous condition du montant des ressources de leur épouse, à ceux qui ont la charge effective d'au moins un enfant, aux orphelins ne recevant aucune aide de leur famille, aux jeunes gens dont l'incorporation aurait pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal par suite du décès ou de l'incapacité de l'un de leurs grands-parents et aux jeunes chefs d'entreprise depuis un an au moins et sans conditions relatives au nombre de salariés permanents. Il est à noter que lors de la discussion du projet de loi portant réforme du service national, les députés ont retenu que : " Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service actif en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif. " Les titulaires d'un contrat de travail seraient ainsi assurés de retrouver l'emploi occupé avant leur incorporation. Enfin, les sénateurs ont voté un amendement ouvrant la possibilité de dispenser les jeunes gens ne disposant d'aucune aide de leur famille, et dont l'incorporation entraînerait une situation sociale grave. Le projet de loi doit être à nouveau examiné par les deux assemblées en deuxième lecture. Dans le cas où les dispositions qu'il contient actuellement seraient votées de manière définitive, elles n'entreraient en vigueur qu'après la publication de la loi, vraisemblablement dans le courant du mois de mai.
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