Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'avis favorable donné par la Commission européenne le 18 décembre dernier quant à la mise sur le marché d'une variété de maïs génétiquement modifié. Bien que l'autorisation de mise sur le marché d'une plante génétiquement modifée fasse l'objet d'une procédure d'évaluation des risques très stricte, les consommateurs attendent une information claire et transparente. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre en matière d'étiquetage des produits concernés par les organismes génétiquement modifiés (OMG).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Les mises sur le marché européen de plantes génétiquement modifiées suscitent actuellement un certain nombre d'interrogations. En particulier, suite à la récente annonce du Gouvernement de procéder à des consultations sur la question de l'impact des organismes issus du génie biomoléculaire sur l'environnement. Les produits végétaux génétiquement transformés doivent, avant l'autorisation de leur expérimentation ou de leur mise sur le marché, faire l'objet d'un double examen. Ils doivent être totalement neutres vis-à-vis de la sécurité alimentaire, lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation humaine ou animale. Ils doivent présenter toutes les sécurités quant à la dissémination dans l'environnement. En France, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France et la commission du génie biomoléculaire doivent être consultés sur ces deux aspects. En outre, il est indispensable que le public soit informé de la nature exacte de ce produit afin d'assurer une information complète des utilisateurs et des consommateurs. Les deux comités compétents ont donné un avis favorable à la mise sur le marché concernant le maïs transgénique, comme les comités européens d'experts consultés. L'importation du maïs génétiquement modifié a été autorisée sous réserve d'un étiquetage obligatoire des aliments humains et animaux contenant ces organismes génétiquement modifiés. La question de l'autorisation de commercialisation de la semence pour mise en culture en France est encore en suspens. Le Gouvernement a souhaité s'interroger sur les limites à fixer aux autorisations d'utilisation concernant cette plante de grande culture car c'est la première fois qu'une question d'une telle ampleur se pose en France. Certaines autres espèces (colza, betterave...) pourraient également nécessiter des précautions particulières à cet égard. En liaison avec M. d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche, un débat parlementaire et la consultation de la communauté scientifique, notamment l'Académie des sciences sera proposé, selon des modalités publiques afin d'établir de manière solide et transparente les règles qui devraient être suivies avant d'autoriser une dissémination à grande échelle d'organismes génétiquement modifiés. Il faudrait très rapidement engager cette démarche de consultation scientifique ouverte à la société civile afin de disposer de premiers éléments dans l'année. Dans cette affaire, la priorité du Gouvernement est la sécurité et la protection non seulement du consommateur mais aussi de l'espace naturel. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité - pour le moment - ne pas procéder à des autorisations de mise en culture en France de semences transgéniques.
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