Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la dégradation de la situation des kinésithérapeutes libéraux. En effet, ces derniers souffrent de la non-application des outils de la maîtrise médicalisée négociée conventionnellement avec les caisses d'assurance maladie. Ainsi, les références médico-kinésithérapiques opposables, qui devaient remplacer les seuils d'efficacité, ne sont toujours pas en vigueur ; la mise en place d'une régulation de la démographie professionnelle n'a toujours pas pu aboutir, les revalorisations tarifaires, dont la profession a besoin et auxquelles elle a droit du fait des dispositions conventionnelles nationales, sont sans cesse repoussées... Or, pendant ce temps, le développement des centres de rééducation se fait de manière soutenue et régulière, grâce notamment à l'avalisation, par les préfets, de la réévaluation des prix de journée de ces centres, négociée avec les caisses régionales d'assurance maladie. Une telle pratique n'est cependant pas conforme à la maîtrise des dépenses de santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre l'amélioration de la situation de la kinésithérapie libérale, qui participe activement à la distribution de soins de proximité et au maintien à domicile des personnes.
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La question est caduque
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