Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 06/02/1997
M. Michel Souplet souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le montant élevé des garanties financières que les entreprises, exploitant un centre de stockage des déchets, doivent constituer, en application de la législation sur les installations classées. La circulaire du 28 mai 1996 leur impose notamment de prévoir des garanties financières censées couvrir les coûts engendrés par la surveillance du site, les interventions en cas d'accident ou de pollution et la remise en état du site après exploitation lorsque l'exploitant est défaillant. Sans remettre en cause l'existence des garanties financières, il apparaît que les coûts indiqués dans la circulaire sont excessifs. Cela risque d'augmenter le coût de traitement des déchets ménagers ayant déjà très fortement évolué avec le plan départemental de gestion des déchets ménagers. Il lui demande s'il est envisagé de reconsidérer les montants prévus dans la circulaire qui durcissait considérablement l'esprit de la loi sur les installations classées.
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La question est caduque
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