Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés financières que rencontrent les barreaux d'Alsace-Moselle. Assumant traditionnellement une partie du coût de la formation des élèves avocats et des avocats stagiaires, grâce aux revenus générés par les CARPA (caisses pour les règlements pécuniers des avocats), ils ne sont, aujourd'hui, financièrement plus à même d'exercer cette mission. On peut trouver deux motifs à cette impasse financière. L'Etat, par l'intermédiaire du garde des sceaux et du Premier ministre, s'était engagé, en 1981, à prendre à sa charge 50 % du coût de cette formation. L'accord arrêté ne s'est pas encore concrétisé. En outre, les spécificités du droit local privent les barreaux d'Alsace-Moselle d'une partie des sommes dont bénéficie la profession dans le reste de la France (les revenus des ventes immobilières, représentant près de 50 % des revenus perçus par les autres CARPA, reviennent, dans notre région, aux notaires). Il l'interroge, en conséquence, sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et assurer la pérennité de fonctionnement des centres de formation professionnelle des avocats (CFPA) locaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/05/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement attentif à la situation des barreaux, qui rencontrent actuellement quelques difficultés, du fait de la baisse des produits financiers des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), pour assurer le financement des centres de formation. De même, la chancellerie ne méconnaît pas les difficultés auxquelles sont confrontés les centres de formation d'Alsace-Moselle, qui ne bénéficient pas des revenus provenant des ventes immobilières sur adjudication, dont sont destinataires les CARPA des autres départements. Toutefois, indépendamment de la situation spécifique de ces départements, la chancellerie a toujours été attachée à la reconduction de la dotation budgétaire de 10,7 millions de francs, et ce dans un contexte particulièrement difficile pour les finances publiques. Les rééquilibrages budgétaires demeurant une priorité pour l'action gouvernementale, il appartient aussi à la profession, pour sa part, de rechercher les solutions appropriées, notamment par la voie d'une diversification de ses sources de financement et d'une adaptation de ses structures de formation. A cet égard, la démarche entreprise par certains barreaux en vue de financer les centres de formation par la taxe d'apprentissage mérite d'être encouragée et développée. Par ailleurs, la mise en place d'un examen national pour l'accès à des centres de formation regroupés constitue une piste de réflexion, évoquée par certaines instances professionnelles, qui paraît intéressante. Aussi, la chancellerie ne manquera-t-elle pas d'étudier, de manière approfondie, toutes les propositions relatives à d'éventuelles modifications des textes organisant tant l'accès au barreau que la formation des avocats.
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