Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 06/02/1997
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation des commissions d'appel d'offres pour les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les communautés de communes. En effet, l'article 279 du code des marchés publics prévoit, pour ces dernières, que la commission est formée du président de la structure intercommunale et par un nombre de membres égal à celui de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé. L'impossibilité de remplacer le président par un délégué nommément désigné comme cela est le cas pour les communes et l'interdiction de désigner des suppléants, entraîne des problèmes de fonctionnement et de quorum. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des modifications réglementaires sont prévues afin que les modalités de formation des commissions d'appel d'offres des établissements de coopération intercommunale soient simplifiées.
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La question est caduque
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