Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Paul Blanc appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la mise en place de la nouvelle comptabilité M 14 pour les communes. Les plus petites d'entre elles risquent en effet de se heurter à des difficultés touchant à l'adaptation des systèmes informatiques et à la formation de leurs fonctionnaires rendues nécessaires par le changement de nomenclature. Aussi, il lui demande s'il compte adapter, au regard des problèmes rencontrés, les mesures difficilement applicables par les plus petites communes
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/04/1997
Réponse. - La réforme de la comptabilité communale s'inscrit dans un vaste processus de rénovation de l'ensemble des cadres comptables des organismes publics entrepris à la suite de la publication d'un nouveau plan comptable général, en 1982, comme en témoigne notamment la modernisation de la comptabilité des établissements publics de santé (1988) et des offices d'habitations à loyer modéré (1999). Cette réforme s'avérait d'autant plus nécessaire que les compétences et les interventions des communes n'ont cessé de s'accroître depuis la mise en place des lois de décentralisation, faisant de ces collectivités des acteurs prépondérants dans la vie économique du pays qui devaient disposer des normes comptables mieux adaptées à leurs besoins. La réforme ayant été conduite avec la double préoccupation de moderniser et d'harmoniser les nomenclatures comptables, il ne pouvait être envisagé que les communes rurales, qui représentent une part importante du tissu communal français, continuent à utiliser une nomenclature fondée sur un plan comptable général obsolète. Néanmoins, il a été tenu compte des spécificités de ces collectivités locales puisque selon leur dimension (moins de 500 habitants, de 500 à 3 500 habitants, et plus de 3 500 habitants), la nomenclature comptable applicable est plus ou moins développée. Il est en outre rappelé au parlementaire que les nouvelles dispositions budgétaires et comptables ont fait l'objet, préalablement à leur généralisation, dès 1990, d'une large concertation associant les élus concernés, puis d'une large expérimentation dont les pionniers ont été, en 1993, des communes de moins de 3 500 habitants. De même, en 1996, les communes d'une population inférieure à ce seuil représentaient 85 % des 6 000 communes expérimentatrices. Cette expérimentation, dont les résultats ont été très positifs, a permis d'améliorer les règles budgétaires et comptables, notamment en les adaptant en fonction de la taille des collectivités territoriales. Toutes ces évolutions ont reçu l'aval du comité des finances locales, largement associé à ce projet comme en témoigne sa saisine à neuf reprises sur ce sujet. De plus, la démarche expérimentale a mis en évidence que les communes ne devaient pas se doter d'outils informatiques supplémentaires mais procéder simplement à une adaptation des logiciels existants, notamment aux nouvelles nomenclatures comptables. Toutefois, il est certain que, pour quelques communes, la mise en place de la M 14 a constitué une opportunité pour moderniser et améliorer leurs outils de gestion et d'information financière. Enfin, un effort sans précédent a été fait en matière de formation des personnels territoriaux qui a donné lieu à l'instauration d'un partenariat entre le Trésor public et le Centre national de la fonction publique territoriale dont les résultats sont probants puisque la généralisation de la M 14 est une réalité depuis le 1er janvier 1997. Dans ces conditions, et à l'instar des réformes précédentes, il n'est pas envisagé une aide financière spécifique pour la mise en oeuvre de la M 14 dont les conséquences pour l'Etat iraient, de surcroît, à l'encontre des contraintes budgétaires actuelles.
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