Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 05/03/1997
M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les sinistres financiers qui se succèdent à un rythme effrayant et qui touchent plus particulièrement les entreprises publiques dans une très large diversité. Il lui rappelle que s'il est vrai qu'en premier lieu, s'agissant du Crédit lyonnais, du Crédit foncier, du Comptoir des entrepreneurs, de la SNCF, d'Air France, ou du Gan, pour ne citer que les dossiers les plus sensibles, l'Etat doit dans un premier temps jouer le " pompier de service " ; le coût global de tous ces sauvetages en cascade, par voie de conséquence, atteint in fine, le contribuable. Au-delà des différentes mesures techniques et administratives susceptibles d'être mises en place, indépendamment également des injections successives et des garanties que consent l'Etat, il lui pose la question essentielle de savoir au bout du compte quelle répercussion directe toutes ces restructurations, ces renflouements auront finalement : 1o sur le budget de l'Etat qui - comme il a pu le constater - s'est contraint à une certaine rigueur budgétaire sur l'exercice 1997 ; 2o sur les impositions directes des contribuables français. Enfin, il lui demande de lever l'ambiguïté qui persiste à considérer que de hauts dirigeants d'entreprises publiques, et ceux qui avaient la charge d'en contrôler la gestion, sont considérés comme " coupables " sans pour autant être " responsables ".
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