Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC) publiée le 28/02/1997
M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des cadres recrutés par la voie du troisième concours des instituts régionaux d'administration. Ce concours, institué par la loi du 26 juillet 1991, a pour objectif de faire bénéficier la fonction publique de personnels issus du secteur privé dont l'expérience et les compétences sont de nature à faciliter et à accélérer la réforme de l'Etat. Bien entendu, pour que cet objectif soit effectivement atteint, il convient d'assurer ces agents d'un traitement et d'un déroulement de carrière qui ne les dissuade pas de se présenter au concours ; et que les années passées dans le secteur privé ne soient pas perdues et oubliées. Il faut rappeler que ces candidats exerçaient des responsabilités élevées dans le secteur privé ; d'ailleurs, les jurys d'admission ont reconnu leur haut niveau de connaissances. Or, à ce jour, aucune disposition ne permet de prendre en compte cette expérience professionnelle antérieure. Il est donc souhaitable qu'un minimum d'ancienneté soit retenu en termes de rémunération et d'avancement d'échelon. Ceci s'effectue pour les candidats issus des concours internes et ne pose aucun problème. La prise en compte d'un minimum d'ancienneté permettrait en outre à ces fonctionnaires d'accéder, comme leurs camarades, à ces corps supérieurs pour lesquels les nominations au tour extérieur s'effectuent notamment sur des critères d'ancienneté. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/03/1997
Réponse apportée en séance publique le 25/03/1997
M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la situation des cadres de l'Etat recrutés
par la voie du troisième concours des instituts régionaux d'administration.
Vous le savez, monsieur le ministre, ce concours, institué par la loi du 26 juillet 1991, a pour objectif de faire bénéficier la
fonction publique de personnels issus du secteur privé dont l'expérience et les compétences sont de nature à faciliter et à
accélérer la réforme de l'Etat.
Bien entendu, pour que cet objectif soit effectivement atteint, il convient d'assurer à ces agents un traitement et un
déroulement de carrière qui ne les dissuadent pas de se présenter au concours. Par ailleurs, il faut que les années passées
dans le secteur privé ne soient pas perdues et oubliées.
Rappelons que ces candidats exerçaient souvent des responsabilités élevées dans le secteur privé ; les jurys d'admission
ont d'ailleurs reconnu leur haut niveau de connaissances. Or, à ce jour, aucune disposition ne permet de prendre en
compte cette expérience professionnelle antérieure.
Il serait donc souhaitable qu'un minimum d'ancienneté soit retenu en termes de rémunération et d'avancement d'échelon.
Cela se pratique pour les candidats issus des concours internes et ne pose aucun problème. La prise en compte d'un
minimum d'ancienneté permettrait en outre à ces fonctionnaires d'accéder, comme leurs camarades, à des corps
supérieurs pour lesquels les nominations au tour extérieur s'effectuent notamment selon des critères d'ancienneté.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous faire part des mesures que vous entendez prendre pour
remédier à ce problème.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je
voudrais tout d'abord m'associer, monsieur le sénateur, à vos propos sur la qualité de ce type de recrutement, aussi bien
dans les instituts régionaux d'administration qu'à l'Ecole nationale d'administration. Ce troisième concours est une réussite
incontestable et c'est une opportunité supplémentaire d'intégrer dans les fonctions publiques des femmes et des hommes
de grande qualité.
Ma première observation concerne la moyenne d'âge des personnes admises à ce concours. Il s'agit d'un point important,
et l'on constate que leur moyenne d'âge est tout à fait comparable à celle des lauréats du concours interne.
Il faut savoir que ces agents débutent dans la carrière au troisième échelon du premier grade lorsqu'ils ont accompli leur
service national ou au deuxième échelon dans le cas contraire. Ce qui veut dire qu'ils sont dans une situation tout à fait
comparable à celle qui est faite aux lauréats du concours externe, il me paraît important de le rappeler. Les seuls cas de
reprise d'ancienneté se rencontrent lorsqu'il s'agit de services accomplis dans le secteur privé mais au titre de certaines
professions réglementées - infirmières, assistantes sociales - ou encore dans des corps à technicité extrêmement marquée.
Evidemment, dans les corps de la filière administrative générale, une telle reprise d'ancienneté n'existe pas. Vous la
souhaitez.
Cependant, il nous faut nous interroger sur les conséquences, à terme, d'une telle extension de la possibilité de reprise
partielle d'ancienneté. En effet, comme vous le savez, monsieur le sénateur, les concours externes de l'administration, les
concours « classiques » donc, sont aujourd'hui accessibles jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans. Nous pourrions donc nous
trouver, selon les orientations que l'on prendrait sur le troisième concours, devant une situation extraordinairement
paradoxale dans laquelle les personnes qui seraient intégrées au titre du troisième concours bénéficieraient d'un certain
nombre d'éléments de carrière positifs sous forme de reprise d'ancienneté alors que des femmes et des hommes qui
passeraient ce que l'on appelle le concours externe, souvent le plus difficile, et qui pourraient avoir jusqu'à quarante-cinq
ans, ne bénéficieraient de rien du tout. Se poserait alors un problème de rupture d'égalité des Français par rapport à
l'accès à la fonction publique et à ses conséquences.
De même, nombre de lauréats des concours internes, c'est-à-dire les deuxièmes concours, comme on dit souvent, ont très
fréquemment exercé des fonctions dans le secteur privé avant d'exercer dans le secteur public, ce qui les a amenés à
pouvoir présenter le concours interne.
Je voudrais, à titre de comparaison, souligner que les administrateurs civils issus du troisième concours d'accès à l'ENA
ne bénéficient pas plus que ceux des IRA d'une reprise d'ancienneté.
C'est la raison pour laquelle la solution que j'étudie serait un peu différente, monsieur le sénateur : elle consisterait à
instituer, à l'instar de ce qui est prévu au profit des administrateurs civils issus du troisième concours de l'ENA, une
indemnité compensatoire qui pourrait être équivalente - mais je ne dis cela qu'à titre d'exemple - à trois échelons de début
de carrière, ce qui, en termes de rémunération, correspondrait à une reprise de cinq années d'ancienneté.
Nous travaillons sur cette hypothèse, qui ne mettrait pas en cause les grands équilibres que j'évoquais tout à l'heure -
comme le ferait de manière un peu systématique la reprise d'ancienneté - tout en répondant à l'attente de ces femmes et
de ces hommes qui, en cours de vie professionnelle, font un choix qui n'est pas facile et qui apportent leur expérience
professionnelle antérieure à nos administrations.
Tel est, monsieur le sénateur, l'esprit des travaux que nous menons aujourd'hui pour essayer de régler cette difficulté.
M. Marcel Deneux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui éclaire bien le problème : vous
connaissez le dossier, mais, de cela, je ne doutais pas.
Je voudrais néanmoins vous dire qu'il est important d'adopter une solution rapidement parce que quelques cas se posent.
Je dois ajouter, parce qu'il m'est arrivé dans une vie antérieure d'être membre du jury de ce troisième concours de l'ENA,
que le niveau d'entrée des candidats au concours de l'ENA n'est pas tout à fait le même que le niveau des candidats à
l'entrée dans les IRA et qu'à compétences égales on crée des distorsions de concurrence.
Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour que vous trouviez rapidement une solution.
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