Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 28/02/1997
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les communautés de communes. A la suite de la promulgation de la loi no 92-125 du 6 février 1992, de nombreuses communes ont été incitées à se regrouper, avec la promesse d'un remboursement de la TVA l'année même de l'investissement sans exclure aucun type d'investissement. L'article 42-3 de la loi de finances rectificative pour 1988 no 88-1193 du 29 décembre 1988 a prévu que les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit de tiers ne peuvent donner lieu à l'attribution du FCTVA. La circulaire INTB9400257C du 23 septembre 1994 a malheureusement confirmé dans son article 2-2-2-2 que toute opération réalisée pour le compte d'un tiers non éligible était exclue du champ d'attribution de ce fonds. Or de nombreuses communautés de communes, fortes des promesses qui leur avaient été faites en 1992, ont, avant cette circulaire, engagé des dépenses importantes pour équiper, par exemple, des terrains destinés à devenir zones d'activités économiques. Elles ont aujourd'hui le sentiment d'avoir été mal informées et se retrouvent souvent dans des situations difficiles, obligées d'emprunter parce que leurs plans de financement initiaux avaient été calculées hors taxes. Certes, grâce à l'intervention du Sénat, l'article 33 de la loi de finances pour 1997 no 96-1181 du 30 décembre 1996 a complété l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa prévoyant que " les établissements de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et place des communes membres propriétaires, des attributions du FCTVA, à compter du 1er janvier 1997, dans l'exercice de leurs compétences relatives à la voirie ". Mais ce geste, si nécessaire soit-il, demeure insuffisant pour compenser l'amertume des communautés de communes face au désengagement de l'Etat ; celles-ci sont, en effet, démotivées, ce qui est d'autant plus regrettable qu'actuellement la France a besoin de mobiliser toutes les énergies. Dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la revitalisation des zones rurales, il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas envisageable de réexaminer les modalités d'attribution du FCTVA.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/03/1997
Réponse apportée en séance publique le 25/03/1997
M. Alfred Foy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les conditions d'éligibilité au fonds de
compensation pour la TVA sont aujourd'hui à l'origine des graves difficultés que connaissent un grand nombre de
communautés de communes.
A la suite de la promulgation de la loi du 6 février 1992, de nombreuses communes ont été incitées à se regrouper, avec
la promesse d'un remboursement de la TVA l'année même de l'investissement, sans exclure aucun type d'investissement.
L'article 42-3 de la loi de finances rectificative pour 1988 a prévu que les immobilisations cédées, ou mises à disposition
au profit de tiers, ne peuvent donner lieu à l'attribution du FCTVA. La circulaire du 23 septembre 1994 a
malheureusement confirmé, dans son article 2-2-2-2, que toute opération réalisée pour le compte d'un tiers non éligible
était exclue du champ d'attribution de ce fonds.
Or, de nombreuses communautés de communes, fortes des promesses qui leur avaient été faites en 1992, ont, avant cette
circulaire, engagé des dépenses importantes pour équiper, par exemple, des terrains destinés à devenir zone d'activités
économiques.
Ainsi, la communauté rurale des Monts-de-Flandre, qui regroupe neuf villages dans le département du Nord, se trouve
actuellement en grave difficulté financière. En effet, les dépenses qu'elle avait engagées pour la construction du bâtiment
industriel de METEREN sont inéligibles au FCTVA, ce qui représente une perte de recettes de plus de 1 million de francs
qu'elle devra compenser par un emprunt. A cela s'ajoute le fait que cette communauté des Monts-de-Flandre a perçu une
dotation de développement rural calculée sur un montant hors taxes de travaux !
Nombreux sont aujourd'hui les groupements de communes qui ont le sentiment d'avoir été mal informés et qui se
retrouvent dans des situations difficiles. Certes, grâce à l'intervention du Sénat, l'article 33 du projet de loi de finances
pour 1997 a complété l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa prévoyant que « les
établissements de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et place des communes membres prioritaires, des
attributions du FCTVA, à compter du 1er janvier 1997, dans l'exercice de leurs compétences relatives à la voirie ». Mais
ce geste, si nécessaire soit-il, demeure insuffisant pour compenser l'amertume des communautés de communes face au
désengagement de l'Etat.
Les communes sont en effet démotivées. Cela est d'autant plus regrettable qu'actuellement la France a besoin de mobiliser
toutes les énergies.
Dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la revitalisation des zones rurales, je souhaiterais donc savoir s'il ne
serait pas envisageable de réexaminer les modalités d'attribution du FCTVA.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, la loi de 1992 a donné un avantage de trésorerie aux communautés de
communes en leur permettant, s'agissant des dépenses éligibles au FCTVA, de bénéficier de ce fonds l'année même de la
réalisation de la dépense éligible.
Toutefois, je voudrais préciser - vous l'avez d'ailleurs implicitement reconnu - que cette loi de 1992 ne portait pas sur
l'éligibilité ou la non-éligibilité de tel ou tel investissement. L'avantage de trésorerie s'effectue, si je puis dire, à droits
constants, c'est-à-dire que les investissements doivent entrer dans le patrimoine de la structure de la collectivité publique -
commune ou établissement public - ou doivent permettre de prolonger l'utilisation de ce patrimoine. Cet avantage ne peut
donc en aucun cas concerner des biens qui sont ensuite mis à disposition ou utilisés par des tiers, lesquels ne sont pas
éligibles au FCTVA.
Cela a eu deux conséquences.
En premier lieu, s'agissant des compétences en matière de voirie, qui ont été assez largement confiées par les communes
aux structures intercommunales, le Sénat avait relevé les difficultés qui se posaient et il avait pu régulariser la situation de
manière qu'à compter du 1er janvier dernier il y ait effectivement « substitution » du bénéfice des sommes versées par le
FCTVA de chaque commune au profit des communautés de communes.
En second lieu, s'agissant des zones d'activité, la non-éligibilité de ces dépenses n'a qu'une importance très relative dans la
mesure où, comme vous le savez sûrement, le droit commun fiscal peut s'appliquer. Ce type d'investissements ouvre en
effet droit à une récupération par la voie fiscale de la TVA, puisqu'il s'agit de terrains qui sont ensuite vendus à des
industriels.
Le fait que ces investissements ne soient pas éligibles au FCTVA ne doit normalement pas avoir de conséquences pour
les communes et les communautés de communes, sauf en termes de trésorerie, j'en conviens. En tant que maire, je sais
bien cependant que cette différence n'est pas tout à fait neutre dans la mesure où la récupération par la voie fiscale peut
prendre quelque temps.
Sur le fond, on ne peut pas, au titre de la politique d'intercommunalité, modifier le partage entre les dépenses éligibles au
FCTVA et celles qui ne le sont pas. La règle d'éligibilité doit être la même quelle que soit la structure publique qui réalise
l'investissement.
J'ajoute, s'agissant de l'intercommunalité, dont nous avons eu l'occasion de parler dans cette assemblée il n'y a pas si
longtemps, que la progression de la coopération intercommunale reste extrêmement forte, puisque nous avons encore
connu, entre 1996 et 1997, une augmentation de 20 % du nombre des structures intercommunales mises en place.
Par conséquent, je crois que la dynamique que vous souhaitez, et que je souhaite aussi, n'est pas perturbée par cette
affaire du FCTVA.
M. Alfred Foy. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Foy.
M. Alfred Foy. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications très claires. Je déplore malgré tout le manque
d'information certain à l'égard de cette communauté de communes qui, voulant impulser dans une zone rurale une certaine
dynamique, se trouve malheureusement pénalisée de 1 million de francs, ce qui va peser lourd sur son avenir.
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