Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 28/02/1997
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières des fortes chutes de neige qui ont touché plus particulièrement le département de la Drôme en janvier dernier. Ces intempéries ont provoqué le blocage de tous les axes de communications en Vallée du Rhône et ont nécessité la mise en place d'un plan ORSEC. Elles ont, par ailleurs, occasionné de très importants dommages tant aux particuliers qu'aux collectivités locales. Il semblerait que la reconnaissance de catastrophe naturelle, procédure régie par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, ne puisse s'appliquer en l'occurrence ou du moins que de manière très partielle. En effet, cette procédure ne concerne pas les dommages occasionnés par la neige, pour lesquels les personnes pouvaient s'assurer. Cependant, ces très fortes chutes de neige ont engendré, directement ou indirectement, pour les collectivités locales notamment, une surcharge financière importante qui, compte tenu de leur budget restreint, leur est impossible à assumer. C'est pourquoi il semble que la solidarité nationale doit, dans cette hypothèse, jouer. En 1992, 1993 et 1994, des fonds exceptionnels ont été versés à notre département pour des dégâts dus aussi à des intempéries. Il lui demande si, en la circonstance, il envisage de débloquer à nouveau des fonds pour aider les communes concernées.
- page 1112
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/03/1997
Réponse apportée en séance publique le 25/03/1997
M. Bernard Piras. J'ai tenu à attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières des fortes
chutes de neige qui ont touché plus particulièrement le département de la Drôme au mois de janvier dernier.
Ces intempéries ont provoqué le blocage de tous les axes de communication dans la vallée du Rhône et ont nécessité la
mise en place d'un plan ORSEC. M. le ministre de l'intérieur s'en souvient puisque, pendant plusieurs jours, un grand
nombre de véhicules ont été bloqués sur ces axes routiers. Elles ont, par ailleurs, occasionné de très importants
dommages tant aux particuliers qu'aux collectivités locales.
Il semblerait que la reconnaissance de catastrophe naturelle, procédure régie par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, ne
puisse s'appliquer en l'occurrence ou du moins que de manière très partielle. En effet, cette procédure ne concerne pas les
dommages occasionnés par la neige, pour lesquels les personnes pouvaient s'assurer.
Cependant, ces très fortes chutes de neige ont engendré directement ou indirectement, pour les collectivités locales
notamment, une surcharge financière importante, que, compte tenu de leur budget restreint, il leur est impossible
d'assumer.
C'est pourquoi il semble que la solidarité nationale doit jouer dans cette hypothèse.
En 1992, 1993 et 1994, des fonds exceptionnels ont été versés à notre département pour des dégâts dus, eux aussi, à
des intempéries.
Je demande donc à M. le ministre de l'intérieur si, en la circonstance, il envisage de débloquer à nouveau des fonds pour
aider les communes concernées.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre de l'intérieur, qui m'a demandé de vous présenter
la réponse qu'il avait fait préparer à votre intention.
Je vous rappellerai d'abord que les crédits ouverts au chapitre 67-54 de son budget sont effectivemment destinés à
compenser partiellement les dépenses que les collectivités locales ont à engager suite à un certain nombre de dégâts liés
aux catastrophes naturelles.
Ces aides ponctuelles sont donc décidées, comme vous le savez sans doute, à l'issue d'une commission interministérielle
qui constate d'abord l'état de catastrophe naturelle et qui, ensuite, permet l'octroi de subventions sous forme de
subventions d'équipement déléguées au département concerné.
Ces subventions ne peuvent être attribuées que pour la réparation de dommages concernant la réhabilitation de biens
communaux non assurables ou encore la voirie communale et départementale.
S'agissant des taux de ces subventions, réglementairement, ils peuvent varier de 15 à 45 % ; en général, ils sont de l'ordre
de 20 %. En outre, le préfet du département dispose d'une marge d'appréciation pour tenir compte de la situation
financière ou de la taille de la commune en question, et donc de la part que les réparations peuvent prendre dans le budget
municipal.
Monsieur le sénateur, votre département a bénéficié de 1992 à 1994, donc pendant trois ans successifs, d'un certain
nombre de subventions de ce type.
S'agissant du dossier plus récent, de janvier 1997, les éléments vont être transmis par la préfecture au ministère. Dans la
limite des règles qui régissent le chapitre n° 67-54 que je viens de vous rappeler, votre département bénéficiera des aides
similaires à celles qu'il a perçues trois années de suite.
M. Bernard Piras. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, votre réponse me satisfait partiellement, en tout cas en ce qui concerne le
déblocage des fonds.
J'attire votre attention sur la procédure et je souhaite que vous demandiez à votre collègue le ministre de l'intérieur de
l'accélérer, car les communes en ont bien besoin.
- page 1614
Page mise à jour le